Cabinet d'Avocats SOURNY à Nice
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Honoraires et frais du Cabinet d'Avocats SOURNY à Nice.

 
Dès le premier rendez-vous, ou lors du rendez-vous suivant en cas d’étude préalable nécessaire du dossier, Maître SOURNY propose à ses clients une convention d’honoraires et frais qui définit précisément la mission qui lui est confiée, ainsi que le calcul des honoraires et frais pour chaque dossier.
 
Les honoraires de Maître SOURNY sont décomposés comme suit :
 
Les honoraires de diligences, qui sont fixés par référence au temps passé estimé par l'avocat pour le traitement du dossier, selon un taux horaire;
 
Les honoraires complémentaires de résultat, qui sont d’un montant égal à DIX POUR CENT (10%) H.T. des sommes recouvrées pour le compte des clients par décision de justice définitive ou transaction, que ce recouvrement ait lieu directement entre les mains des clients ou par l’intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) – Compte Maniements de Fonds Clients, ou encore d’un tiers (Notaire, Huissier de Justice, etc...).
Toutefois, en cas de procédure dont l’objet ne porte pas sur le recouvrement d’une somme d’argent, les honoraires complémentaires de résultat sont d’un montant égal au montant des frais irrépétibles alloués par la juridiction sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
 
Aux honoraires s’ajoutent le montant des frais, droits, débours, émoluments et consignations éventuels, ainsi que les honoraires et frais des autres intervenants, nécessités par les dossiers.
 
Justice

 
Cabinet d'Avocats SOURNY - 14 rue Guiglia - 06000 Nice - Tél. 04 93 87 29 41 - Port. 06 07 63 64 13

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